Comment déclarer une association

Les associations qui souhaitent obtenir la capacité juridique sont tenues selon l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 de se déclarer à la Préfecture du département ou à la sous-Préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social.

Afin de rendre cette déclaration publique, et de donner ainsi la personnalité juridique à l’association, cette déclaration sera publiée au Journal Officiel. Ce n’est qu’à partir du moment où l’association recevra son extrait de parution au J.O. qu’elle obtiendra légalement sa personnalité morale.

• Voici les documents que doit comprendre votre dossier :
• Une déclaration sur laquelle sera indiquée (modèle proposé à la suite)
  – le titre, l’objet, le siège social de l’association,
  – les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des personnes chargées de son administration et de sa direction signée de tous les membres du bureau (signatures originales),

• Deux exemplaires des statuts, signés également des membres du bureau (signatures originales),
• Le formulaire destiné à la publication du Journal Officiel, dans son intégralité (en faire la demande à la Préfecture ),
• Les unions ou fédérations d’associations doivent faire apparaître, quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant,
• Joindre une enveloppe timbrée, libellée au nom de la personne destinée à recevoir le récépissé.

CONSEILS :

Il est obligatoire pour les associations de posséder un registre (un simple cahier peut suffire) dans lequel est consigné :

• Les statuts de l’association, le récépissé de déclaration de la Préfecture ainsi que l’extrait de parution au J.O..
• Les modifications apportées aux statuts avec le récépissé de la Préfecture attestant l’enregistrement de ces changements,
• Les changements intervenus dans l’administration de l’association avec le récépissé de la Préfecture attestant l’enregistrement de ces modifications.

ATTENTION :

Tout changement dans l’administration ou dans la direction d’une association doit être déclarée à la Préfecture ainsi que toute modification apportée aux statuts

La préfecture délivrera un récépissé qui sera à consigner dans le registre spécial.

Modèle de déclaration de création d’association

Madame, Monsieur Le Préfet,

Suite à l’assemblée générale du ……./…./……. Nous avons l’honneur de déclarer au titre de la loi du 1er juillet 1901, la création d’une association ayant pour titre :
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Cette association a pour objet :
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Son siège social est situé à :
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Voici la liste des personnes chargées de l’administration :